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Le professionnel du droit peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de trois ans suivant la date prévue de restitution. Une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard peut être appliquée au propriétaire.
services spécialisés dans l'histoire du patrimoineLes services dédiés à l'histoire du patrimoine offrent des ressources précieuses pour établir la date de construction d'une maison. Les archives départementales conservent des documents historiques, des permis de construire et des recensements anciens.